Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 13-11.470 13-11.471 13-11.472 13-11.473 13-11.474 13-11.475 13-11.476 13-11.477 13-11.478 13-11.479 13-11.480 13-11.481 13-11.482, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, les pourvois n°s M. 13-11.470 à Z 13-11.482 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Carrier transicold industries s'est pourvue contre des jugements rendus notamment sur une demande de M. X... et douze autres salariés tendant à l'affichage des décisions à intervenir qui présentait un caractère indéterminé ; Que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Carrier transicold industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:SO00933