Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.228, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.228, Publié au bulletin

21 janvier 2026 Cour de cassation

Solution

Cassation

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret