Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-41.147, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-41.147, Publié au bulletin

17 juin 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret