Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113, Publié au bulletin

9 octobre 2013 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret