Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-45.482, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-45.482, Publié au bulletin

9 mars 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret