Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-45.860, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-45.860, Publié au bulletin

22 février 2006 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sur le second moyen.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret