Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 05-40.995, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 05-40.995, Publié au bulletin

14 juin 2006 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret