Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308, Publié au bulletin

1 février 2012 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret