Chargement des décisions prud'homales…

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-44.871, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-44.871, Publié au bulletin

14 mai 1997 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret