Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-47.238, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-47.238, Publié au bulletin

26 avril 2006 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret