Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-46.294, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-46.294, Publié au bulletin

16 décembre 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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