Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-46.025, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-46.025, Publié au bulletin

7 mars 2007 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret