Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-45.971, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-45.971, Publié au bulletin

28 janvier 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle partiellement sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret