Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-40.769 98-40.783, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-40.769 98-40.783, Publié au bulletin

27 octobre 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret