Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-45.268, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-45.268, Publié au bulletin

29 septembre 2004 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret