Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.444, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.444, Publié au bulletin

23 mai 2000 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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