Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-43.532, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-43.532, Publié au bulletin

21 septembre 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation partiellement sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret