Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 96-45.703, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 96-45.703, Publié au bulletin

29 juin 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret