Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-45.530, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 01-45.530 à H 01-45.550 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux vingt et un pourvois : Attendu que l'association Le Ciste, qui comprend plus de 20 salariés, est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que lors du passage aux 35 heures de travail hebdomadaires, prévu par la loi du 19 janvier 2000 (nouvel article L. 212-1 du Code du travail), ainsi que par un accord de branche du 1er avril 1999, agréé par arrêté du 2 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, l'association a continué à appliquer une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, sans verser le supplément prévu par l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que M. X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant le passage aux 35 heures ne précisait pas d'échéance imposant aux entreprises d'y procéder ; que les heures supplémentaires avaient été déjà rémunérées, et que la loi du 19 janvier 2000 prévoyait non pas une majoration de salaire, mais l'allocation d'un repos compensateur ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé, d'une part, que l'association Le Ciste ne bénéficiait d'aucun régime d'exception et, d'autre part, que l'accord de branche signé le 1er avril 1999, agréé par arrêté du 2 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, ainsi que l'accord dit UNIFED, prévoyaient le passage aux 35 heures avant le 1er janvier 2000, a décidé à bon droit que les quatre heures supplémentaires hebdomadaires, effectuées par les salariés pendant la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2001, ouvraient droit à l'indemnité prévue à l'article 9 de l'additif n° 99-01 ; que par ces seuls moyens, il a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Le Ciste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Le Ciste à payer pour l'ensemble des salariés la somme globale de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.