Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187, Publié au bulletin

23 mai 2000 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi

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