Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-44.176, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-44.176, Publié au bulletin

24 juin 1998 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret