Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 92-41.395, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 92-41.395, Publié au bulletin

31 mars 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

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