Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 05-42.474, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 05-42.474, Publié au bulletin

21 mars 2006 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret