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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.292, Inédit
Désistement
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret