Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-43.331, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-43.331, Publié au bulletin

19 décembre 2000 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret