Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.994, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.994, Publié au bulletin

5 juin 2002 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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