Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 03-43.513, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 03-43.513, Publié au bulletin

20 septembre 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret