Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin

31 mai 2012 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret