Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-42.466 98-42.471, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-42.466 98-42.471, Publié au bulletin

2 mai 2000 Cour de cassation

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Cassation.

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