Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-69.376 09-69.377 09-69.378 09-69.379 09-69.380 09-69.381 09-69.382 09-69.383 09-69.384 09-69.385 09-69.386 09-69.387 09-69.388 09-69.389 09-69.390 09-69.391 09-69.392 09-69.393 09-69.394 09-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-69.381, A 09-69.404, B 09-69.382, B 09-69.405, C 09-69.383, C 09-69.406, D 09-69.384, D 09-69.407, E 09-69.385, E 09-69.408, F 09-69.386, G 09-69.388, H 09-69.387, J 09-69.389, K 09-69.390, M 09-69.391, N 09-69.392, P 09-69.393, Q 09-69.394, R 09-69.395, S 09-69.396, T 09-69.397 U 09-69.398, V 09-69.399, W 09-69.377, W 09-69.400, X 09-69.378, X 09-69.401, Y 09-69.379, Y 09-69.402, Z 09-69.380, Z 09-69.403 et V 09-69.376 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517-4, devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que la société Gasquet s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus sur des demandes en paiement dont la valeur totale pour chaque salarié excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ; Que ces jugements étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Gasquet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gasquet entreprise à payer à M. X... et aux trente-deux autres salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.