Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-46.695, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-46.695, Publié au bulletin

25 janvier 2006 Cour de cassation

Solution

Cassation partiellement sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret