Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322, Publié au bulletin

7 avril 2010 Cour de cassation

Solution

Cassation

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret