Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 septembre 2007, 07/03443

3ème chambre 2ème section Assignation du : 02 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 07 Septembre 2007 DEMANDERESSE Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY domiciliée : chez Maître PERNEZ Helga 27 rue du Pont NEUF 75001 PARIS représentée par Me Helga PERNEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D355 DÉFENDERESSE Société S.C JOHNSON & SON INC 1525 Howe Street, Racine, WISCONSIN 53403-5011 (USA) défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Sophie Mme CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 25 Mai 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société de droit américain S.C JOHNSON & SON Inc est titulaire de la marque française "BRISE, CHANGEZ D'AIR" déposée le 15 février 1993, renouvelée le 3 décembre 2002 et enregistrée sous le no 93 455 199 pour désigner en classe 5 les produits suivants : "Préparations germicides ; produits désinfectants sous forme liquide et en vaporisateur ; produits pour la destruction des mauvaises herbes et des animaux nuisibles ; insecticides ; insectifuges ; fongicides ; produits pour le rafraîchissement de l'air ; produits pour la désodorisation de l'air ; préparations pour la purification de l'air ; produits désodorisants destinés aux tissus ; antimites ; produits cosmétiques à usage médical ; préparations de toilette à usage médical ; préparations pour le bronzage à usage médical" ; Par acte d'huissier en date du 2 novembre 2006, la société PROCTER & GAMBLE COMPANY a fait assigner la société S.C JOHNSON & SON Inc devant le Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance des droits de celle-ci sur ladite marque et de la voir condamnée aux entiers dépens de l'instance. Bien que régulièrement assignée, la société S.C JOHNSON & SON Inc n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mai 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément aux dispositions de l'article 479 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur" ; qu'en l'espèce, l'assignation en date du 2 novembre 2006 a été régulièrement signifiée à la société défenderesse par remise de l'acte en son siège à Madame Cindy A..., Senior Paralegal, le 17 novembre 2006 ; qu'en application de l'article 473 du nouveau Code de Procédure Civile, le jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire ; Attendu qu'aux termes de l'article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" ; "la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée". Attendu que la société demanderesse, qui exerce son activité dans le domaine des produits couverts par la marque "BRISE, CHANGEZ D'AIR" no 93 455 199 justifie de son intérêt à agir en déchéance de ladite marque ; Attendu que la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée ; qu'en l'espèce, la société S.C JOHNSON & SON Inc , de par sa carence, ne rapporte pas la preuve d'une utilisation de la marque dont elle est titulaire, et donc d'un usage sérieux, pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de l'enregistrement de la marque, ni de justes motifs de la non-exploitation ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de déchéance telle que formulée par la société PROCTER & GAMBLE COMPANY , et ce à compter de la date d'expiration du délai de cinq ans d'inexploitation de la marque ; Attendu que la société S.C JOHNSON & SON Inc qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Déclare recevable l'action de la société PROCTER & GAMBLE COMPANY . - Prononce la déchéance des droits de la société S.C JOHNSON & SON Inc sur la marque française "BRISE, CHANGEZ D'AIR" no 93 455 199 pour l'ensemble des produits visés à l'enregistrement, et ce à compter du 15 février 1998. - Dit que la décision devenue définitive sera transmise par le Greffe, sur réquisition de la partie la plus diligente, à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle aux fins d'inscription au Registre National des Marques. - Condamne la société S.C JOHNSON & SON Inc aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile. Fait et jugé à Paris, le 7 septembre 2007. Le Greffier Le Président