Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-44.177 98-44.182, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-44.177 98-44.182, Publié au bulletin

26 janvier 2000 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret