Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-42.064, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-42.064, Publié au bulletin

14 avril 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret