Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 99-42.909 99-42.910, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 99-42.909 99-42.910, Publié au bulletin

25 juin 2002 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret