Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 18-40.023, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail sont-ils contraires à la Constitution qui reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ?" ; Attendu qu'en ce qu'elle invoque la violation "des droits et libertés que la Constitution garantit", la question, qui ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions critiquées porteraient atteinte, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Qu'il en résulte que la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01291