Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-45.417, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-45.417, Publié au bulletin

5 avril 2006 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret