Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 01-44.474, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 01-44.474, Publié au bulletin

2 juin 2004 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle partiellement sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret