Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.314, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.314, Publié au bulletin

28 janvier 2004 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret