Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-40.071, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-40.071, Publié au bulletin

16 novembre 2011 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret