Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 03-41.740, Publié au bulletin

Cour de CassationANNULATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 03-41.740, Publié au bulletin

20 octobre 2004 Cour de cassation

Solution

Annulation sans renvoi.

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