Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-42.250, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-42.250, Publié au bulletin

28 janvier 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret