Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 15-40.019, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 15-40.019, Publié au bulletin

7 juillet 2015 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret