Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-43.735 95-43.776, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-43.735 95-43.776, Publié au bulletin

14 mai 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret