Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.880, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.880, Publié au bulletin

24 novembre 1998 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret