Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.815, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.815, Publié au bulletin

6 juillet 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret