Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 05-41.865, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 05-41.865, Publié au bulletin

28 avril 2006 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret