Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-43.052, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-43.052, Publié au bulletin

24 octobre 2000 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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