Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-40.545, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-40.545, Publié au bulletin

14 mars 2000 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret